Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES DE TRANSFERT D'ARGENT À DISTANCE
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. EN ACCÉDANT AU SITE WEB OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR :
(1) LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ;
(2) LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE CADORIM.
 
ACCORD DE L'UTILISATEUR
Les rubriques contenues dans cet accord sont fournies à titre de référence uniquement.
Ce document décrit les modalités d’utilisation de notre Service ainsi que les conditions auxquelles vous êtes soumis en l’utilisant.
Les présentes Conditions Générales des Services de Paiement à Distance (ci-après les « Conditions d’Utilisation » ou le « Contrat ») régissent la relation entre vous (ci-après le « Client ») et Cadorim (ci-après la « Société »), concernant l’utilisation du site Web de transfert d’argent (le « Site Web », incluant https://www.cadorim.com) et des services qui y sont associés (les « Services »).
 
1. Interprétation
La relation juridique entre Cadorim SA et le Client (ci-après collectivement désignés les « Parties ») est régie exclusivement par le présent Contrat, qui constitue l’expression intégrale et exclusive de leur volonté.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions spécifiques à un service particulier, les conditions spécifiques au service concerné prévaudront.
 
2. Champ d’application du Contrat
Les conditions énoncées dans le présent document s'appliquent à tous les envois d'argent et transferts de fonds effectués via notre plateforme.
Cadorim SA, société de droit mauritanien, est agréée par la Banque Centrale de Mauritanie pour fournir des services de monnaie électronique (licence n° 37GR2023, RC 108297/GU/29306/2216).
AGPAYTECH LTD, société enregistrée au Royaume-Uni, est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA) en tant qu’établissement de paiement sous la référence n° 585091.
Cadorim International, société de droit belge, est spécialisée dans les services informatiques, la digitalisation, la commercialisation de solutions IT, le conseil technologique et la prestation de services associés.
 
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la fourniture de produits, de services et à la réalisation de transactions proposées par Cadorim en tant que prestataire de services de paiement. Elles couvrent les services suivants :
•	Transferts d'argent ;
•	Émission et réception de virements (individuels ou groupés, ponctuels ou permanents, nationaux ou internationaux) entre utilisateurs de services de paiement, y compris ceux situés à l’étranger ;
•	Opérations dans lesquelles le consentement du payeur est transmis au moyen d'appareils de télécommunication, numériques ou informatiques, le paiement étant alors effectué via l’opérateur de réseau ou par l’intermédiaire du système informatique. Dans ce cas, Cadorim (SA ou International) agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le Client et le destinataire du paiement.
 
En soumettant une transaction, vous formulez une demande que nous pouvons accepter ou refuser à notre seule discrétion depuis notre siège social situé en Mauritanie.
Utilisation du service et âge d'admissibilité
Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour accéder ou utiliser le Service en tant qu’expéditeur. Vous devez également être juridiquement capable de conclure un contrat en vertu de la législation applicable.
L’utilisation de la plateforme CADORIM est strictement réservée aux transferts d’argent à destination de membres de votre famille ou de vos amis. Toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Par ailleurs, vous ne devez en aucun cas utiliser le service pour envoyer de l’argent à une personne que vous ne connaissez pas personnellement. Des tentatives de fraude par de faux bénéficiaires existent. La meilleure manière de se protéger est simple : n’envoyez d’argent qu’aux personnes que vous connaissez.
Si vous recevez une demande de transfert douteuse, veuillez en vérifier la légitimité directement avec la personne concernée. Vous avez la possibilité de vous désinscrire à tout moment des e-mails de demande.
Il est également interdit de soumettre ou de recevoir un transfert d’argent au nom d’une tierce personne ou d’une entité tierce.
 
Utilisation à des fins légales uniquement
Vous ne devez jamais utiliser CADORIM pour envoyer ou recevoir des transferts d’argent à des fins illégales. Le service ne doit être utilisé que dans le respect de la législation en vigueur et exclusivement dans le cadre de relations personnelles avec des bénéficiaires connus (amis ou famille).
Pour assurer un usage conforme à la loi, Cadorim met en œuvre des procédures de conformité et de lutte contre la fraude. Si un usage contraire est détecté (activité illégale, usage commercial ou violation du présent contrat), Cadorim se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès au Service, et de prendre toute mesure appropriée à l’encontre de votre compte.
 
Synergies et interactions des parties
Lorsque vous utilisez le service de transfert d’argent de Cadorim, la remise des fonds est exécutée par CADORIM SA, dont le siège est situé en Mauritanie.
Dans ce cadre, vous autorisez Cadorim à collecter et partager avec CADORIM SA les informations personnelles suivantes : votre nom complet, date de naissance, adresse physique, adresse e-mail, numéro de téléphone et données financières. Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations.
Pour les clients situés au Royaume-Uni et dans l’Union européenne, AGPAYTECH LTD agit en tant que prestataire de services de paiement pour le compte de Cadorim.
 
Processus contractuel
Cadorim dispose d’un contrat de marque blanche avec AGPAYTECH LTD, via l’intermédiaire de Cadorim International, pour la fourniture de services contractuels.
Un contrat de service de payout en Mauritanie est également en place entre AGPAYTECH LTD et CADORIM SA.
 
Utilisateurs individuels
En utilisant les services de Cadorim, vous autorisez expressément CADORIM SA à effectuer des transferts d’argent et des remises au profit de vos bénéficiaires.
Vous autorisez également Cadorim à collecter et partager vos informations personnelles avec AGPAYTECH LTD, y compris votre nom complet, adresse e-mail et données financières. Vous êtes responsable de la véracité et de l’exhaustivité des données fournies.
 
Mécanismes d’identification et d’authentification
Pour vous identifier comme utilisateur, nous avons besoin de votre adresse e-mail et de votre numéro de téléphone mobile. Une fois ces informations saisies, vous recevrez un e-mail de confirmation contenant un lien d’activation.
Pour accéder à la plateforme, vous devrez définir un mot de passe personnel. Lors de la première connexion via le lien d’activation, un code à usage unique vous sera envoyé sur le numéro de téléphone que vous avez fourni. Ce code est requis pour finaliser l’activation de votre compte.
Modification des mécanismes d’identification et d’authentification
CADORIM peut, à tout moment, modifier ses mécanismes d’identification et d’authentification afin de mettre à jour ou renforcer ses systèmes de sécurité. Dans ce cas, un message d'information sera publié sur le site Web de CADORIM afin d’en informer l’ensemble des clients.
CADORIM se réserve le droit de vérifier les données d’identification du Client à travers des sources publiques ou privées, conformément aux réglementations applicables en matière de vérification d’identité.
Le Client s’engage à préserver la confidentialité des informations d’authentification fournies à CADORIM. En cas de perte, de vol, ou de tout incident susceptible de compromettre cette confidentialité, le Client s’engage à en informer immédiatement CADORIM. À défaut, toute opération réalisée avant notification restera sous la responsabilité exclusive du Client.
 
Opérations, frais de transaction et autorisation de prélèvement
Frais de transaction
Pour chaque transaction effectuée, CADORIM peut facturer une commission en sus du montant à transférer. En fonction du mode de paiement utilisé, des frais supplémentaires peuvent également être appliqués par le prestataire de paiement ou la passerelle de paiement utilisée.
Autorisation de prélèvement
En initiant une transaction, le Client s’engage à régler les frais de transaction applicables, en plus du montant transféré. Des frais additionnels peuvent être facturés en cas de fonds insuffisants, de rejets de paiement ou de rétrofacturations. Le Client accepte de rembourser à CADORIM tous les frais qui en découlent.
Exécution des opérations
Un certain délai peut s’écouler entre le moment où une Transaction est initiée et celui où elle est effectivement exécutée. Des variations de taux de change peuvent survenir durant ce laps de temps, entraînant des écarts positifs ou négatifs.
Le Client peut consulter le résumé et le statut de sa Transaction via le site Web, et peut également demander une confirmation d'exécution. À l’issue de chaque opération, une preuve de transaction pourra être imprimée à partir de l’application web. Dans certains cas, une confirmation par e-mail ou SMS pourra être envoyée. Toutes les opérations sont enregistrées numériquement par CADORIM.
 
Consentement et autorisation
CADORIM sollicitera votre consentement explicite pour l’exécution d’une transaction. Cela se fera notamment par la saisie d’un code de sécurité envoyé par SMS, ou par tout autre mécanisme sécurisé mis en place.
En cas de doute sur l’identité de l’utilisateur à l’origine de la transaction, CADORIM se réserve le droit de suspendre temporairement l’opération jusqu’à vérification complète de l’identité de la personne concernée.
Le consentement du Client est formalisé par son acceptation explicite via les moyens sécurisés de l’application web, notamment par l’usage de clés, codes ou tout autre système d’authentification mis à disposition.
Les Parties conviennent d’attribuer la même valeur juridique aux signatures électroniques, données personnelles numériques, codes d’accès ou identifiants utilisés dans le cadre du Service.
En cas de doute sur l'exactitude, la légitimité ou l’authenticité d’une transaction, CADORIM peut :
•	suspendre la transaction jusqu’à réception de documents justificatifs ou de garanties suffisantes ;
•	ou refuser l’exécution de toute transaction jugée douteuse ou non conforme.
Annulation et remboursement
Vous pouvez annuler une Transaction pour obtenir un remboursement intégral dans un délai de trente (30) minutes suivant son autorisation, à condition que les fonds n’aient pas encore été versés au bénéficiaire ou à un prestataire de services partenaire. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera généralement accordé, sauf si :
•	la Transaction n’a pas été traitée conformément à vos instructions,
•	ou si CADORIM est dans l’impossibilité de procéder au paiement.
Pour toute demande de remboursement, veuillez contacter notre service client.
Nous nous efforçons de ne pas débiter votre compte après réception de votre demande d’annulation. Toutefois, il peut arriver qu’une demande de fonds irrévocable ait déjà été initiée auprès de votre établissement financier. Dans ce cas, le débit pourra être effectué, mais nous nous engageons à vous rembourser sous trois (3) jours ouvrables, à compter de la réception des fonds de votre institution.
Les remboursements sont crédités sur le même compte de paiement utilisé pour la Transaction (AGPAYTECH LTD), et uniquement dans la devise de ce compte.
 
Réception et exécution des Transactions
À la réception d’un ordre de Transaction, CADORIM se réserve le droit de :
•	(i) l’accepter et procéder à son exécution ;
•	(ii) demander une confirmation ou des informations complémentaires au Client ;
•	(iii) bloquer la Transaction en cas de problème de sécurité ;
•	(iv) refuser la Transaction, conformément aux dispositions ci-dessous.
En cas de suspicion d’anomalie — notamment un montant inhabituel, des tentatives multiples de Transaction similaires, ou tout élément évoquant une activité de blanchiment de capitaux — CADORIM pourra :
•	demander des informations supplémentaires ;
•	annuler la Transaction ;
•	et rembourser les fonds.
L’heure de réception de la Transaction est considérée comme le moment de sa soumission. Si cette heure tombe un jour non ouvrable, la Transaction sera réputée reçue le jour ouvrable suivant. CADORIM peut définir une heure limite au-delà de laquelle toute Transaction sera considérée comme reçue le jour ouvrable suivant. L’exécution de la Transaction interviendra dès que tous les fonds nécessaires auront été réceptionnés.
 
Demandes du bénéficiaire
Les bénéficiaires peuvent initier une demande de transfert auprès de leurs proches. Les conditions sont les suivantes :
•	Gratuité : l’envoi de demandes est sans frais ;
•	Accessibilité : le destinataire de la demande (l’expéditeur) n’a pas besoin de disposer d’un compte CADORIM pour la recevoir. En revanche, pour y répondre, il devra créer un compte en fournissant les informations requises ;
•	Les demandes peuvent être envoyées à tout ami ou membre de la famille résidant en Mauritanie.
 
Échange de devises
Le taux de change appliqué à votre Transaction sera celui en vigueur à la date de réception des fonds par CADORIM, et non à la date de commande.
Si les fonds sont reçus un jour non ouvrable, le taux de change appliqué sera celui du jour ouvrable suivant, lorsque les marchés financiers seront ouverts.
CADORIM fournit un service de change uniquement en lien avec les transactions effectuées dans le cadre du présent Contrat.
Rejet des transactions
CADORIM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Transaction qui ne satisfait pas aux exigences décrites ci-dessous. En cas de rejet, une notification sera envoyée au Client par e-mail ou SMS, accompagnée, le cas échéant, du motif du rejet.
Le refus d’une Transaction peut intervenir sans que CADORIM n’encoure de responsabilité envers le Client.
Motifs de rejet d'une Transaction
CADORIM peut refuser une Transaction dans les cas suivants :
a. Non-respect des conditions d’exécution prévues dans le présent Contrat ;
b. Absence de versement préalable des fonds nécessaires par le Client, conformément aux procédures décrites sur le site Web de CADORIM ;
c. Diminution substantielle de la solvabilité ou de la situation financière du Client ;
d. Communication de fausses informations par le Client ;
e. Existence d’un risque d’illégalité ou de non-conformité de la Transaction, notamment au regard des lois sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
f. Suspicion de fraude ou tout autre élément que CADORIM estime de nature à compromettre la sécurité ou la régularité de la Transaction.
CADORIM se réserve également le droit d’annuler toute Transaction pour tout autre motif légitime, qu’il soit ou non expressément mentionné dans le présent Contrat.
En cas de rejet, le Client sera informé :
•	du motif du refus,
•	de la procédure à suivre pour corriger les éventuelles erreurs ayant conduit au rejet.
CADORIM pourra facturer des frais de refus selon les tarifs en vigueur à la date du rejet. Les transactions rejetées sont considérées comme non reçues.
 
Activités restreintes
En utilisant les services de CADORIM ou en interagissant avec la plateforme, vous vous engagez à ne pas :
a. Enfreindre le présent Contrat d’Utilisation ou tout autre accord conclu avec CADORIM ;
b. Ouvrir plus d’un compte par utilisateur ;
c. Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
d. Refuser de coopérer à une enquête ou de confirmer votre identité, ou toute autre information demandée ;
e. Utiliser un proxy d’anonymisation ;
f. Utiliser votre carte de crédit pour obtenir une avance de fonds, ou aider un tiers à le faire ;
g. Partager les numéros ou détails de transaction avec quiconque, à l’exception du bénéficiaire ou du prestataire de services concerné ; vous devez également informer vos bénéficiaires ou expéditeurs de ne jamais partager ces informations ;
h. Enfreindre toute autre disposition prévue dans le présent Contrat.
 
Notification de transactions non autorisées ou mal exécutées
En cas de Transaction non autorisée ou mal exécutée, le Client doit contacter immédiatement CADORIM afin que des mesures correctives puissent être prises.
Le Client devra fournir toute preuve nécessaire à l’appui de sa réclamation. Si une Transaction non autorisée est dûment prouvée, CADORIM procédera au remboursement immédiat du montant concerné.
Sécurité des données et protection de la vie privée
CADORIM s’engage à protéger vos informations financières et personnelles en utilisant des technologies éprouvées de sécurité. Des procédures appropriées ont été mises en place pour garantir la protection, la confidentialité et la récupération des données des utilisateurs.
L’accès du Client aux services de paiement via l’application Web CADORIM se fait par des mécanismes d’identification et d’authentification utilisant des données personnelles telles que :
•	des identifiants uniques (clé d’utilisation),
•	l’adresse e-mail,
•	le nom d’utilisateur,
•	un mot de passe sécurisé,
•	des clés non transférables,
•	et, le cas échéant, une signature électronique.
Votre signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et vous donne accès à nos services de transfert d’argent. Il est de votre responsabilité de conserver ces données secrètes, protégées et strictement confidentielles.
 
Alerte à la fraude – Conseils de sécurité
⚠ ALERTE À LA FRAUDE DES CONSOMMATEURS :
N’envoyez de l’argent qu’à des personnes que vous connaissez personnellement.
Ne partagez jamais votre mot de passe, identifiants ou codes de transaction.
Utilisez toujours nos services à des fins strictement légales et en votre nom propre.
En cas de tentative de fraude, de perte ou de vol de votre téléphone, de vos identifiants, ou si vous suspectez une utilisation frauduleuse de votre compte :
👉 Contactez immédiatement CADORIM :
•	par téléphone : +222 38 13 30 66
•	ou par e-mail : compliance@cadorim.com
CADORIM vous fournira de nouveaux identifiants après avoir invalidé les données compromises. Le Client est également tenu de respecter toutes les procédures d’activation, de renouvellement ou de mise à jour que CADORIM pourrait exiger.
 
Responsabilité en cas de perte d’accès
En cas de perte, de vol ou de compromission d’un identifiant ou de toute information personnelle, le Client doit le signaler immédiatement à CADORIM. Dès réception de la notification :
•	Les anciennes données seront automatiquement invalidées ;
•	De nouveaux identifiants sécurisés seront générés.
 
Clause de non-responsabilité – Utilisation du site Web
CADORIM décline toute responsabilité liée à une utilisation du service contraire aux dispositions du présent contrat, notamment pour les risques associés à :
•	l’achat de biens ou services de toute nature,
•	les pertes liées à des produits non livrés, défectueux ou non conformes.
CADORIM ne pourra être tenu responsable des dommages, erreurs, ou pannes techniques résultant de l'utilisation du site web.
Bien que CADORIM s’efforce d’assurer une disponibilité continue de ses services via https://www.cadorim.com, aucune garantie n’est donnée quant à un accès ininterrompu ou sans erreur. CADORIM n’assume aucune responsabilité pour :
•	les dommages causés à vos systèmes informatiques,
•	les pertes de données,
•	l’introduction de virus,
•	ou tout autre incident lié à l’accès au site Web.
CADORIM prendra toutes les mesures nécessaires pour restaurer les services dans les meilleurs délais en cas de panne technique.
Par ailleurs, CADORIM peut à tout moment apporter des modifications, corrections ou améliorations au site Web, sans obligation d’indemnisation, de notification préalable, ni reconnaissance de responsabilité.
Enfin, CADORIM ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes résultant :
•	d’un accès non autorisé aux données personnelles du Client,
•	ou de l’utilisation inappropriée du site Web par le Client.
Clause de non-responsabilité – Utilisation abusive des données personnelles
CADORIM décline toute responsabilité en cas de vol de mot de passe ou d’usage frauduleux des informations personnelles du Client.
Le Client est seul responsable de la protection de ses données personnelles ainsi que de toutes les opérations effectuées sur la plateforme CADORIM à l’aide de ses identifiants.
CADORIM ne peut être tenu responsable de l’utilisation abusive des données personnelles du Client, que cette utilisation soit le fait du Client lui-même ou de tiers non autorisés.
 
Clause de non-responsabilité – Actes ou omissions de tiers
CADORIM ne saurait être tenu responsable des conséquences de vos actes si vous ne respectez pas ses instructions.
En aucun cas CADORIM ne pourra être tenu responsable :
•	de dommages directs ou indirects, y compris la perte de profits,
•	résultant d’actions ou d’omissions du Client ou de tiers (y compris prestataires de services de paiement),
•	de retards, d’exécutions défectueuses,
•	ou de défaillances liées à des transmissions électroniques, des situations anormales, imprévisibles, ou de force majeure.
CADORIM ne saurait non plus être tenu responsable en cas d’obligation légale ou de mise en œuvre d’une décision émanant d’une autorité compétente.
 
Enregistrements transactionnels
En acceptant les présentes Conditions Générales, vous autorisez CADORIM à enregistrer et conserver électroniquement toutes les données liées aux opérations effectuées.
Ces enregistrements font foi et peuvent être utilisés comme élément de preuve dans toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire. CADORIM s’engage à conserver les enregistrements pendant la durée légale requise.
 
Collecte d’informations
a. Politique de confidentialité : En acceptant le présent Contrat, vous reconnaissez avoir lu et accepté notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site web.
b. Communication avec les autorités : CADORIM peut transmettre des informations personnelles et transactionnelles vous concernant aux autorités gouvernementales ou judiciaires, conformément à la réglementation et à sa Politique de confidentialité.
c. Vérification des informations : Vous autorisez CADORIM (ou des tiers mandatés) à effectuer toute vérification nécessaire pour valider les informations que vous avez fournies. Cela inclut :
•	des demandes de justificatifs,
•	la vérification de votre adresse e-mail, téléphone ou appareil,
•	ainsi que celle des informations relatives à votre bénéficiaire.
 
Communications avec le Client
Toutes les communications seront faites par voie électronique : e-mail, SMS, notifications push ou tout autre moyen numérique.
Sauf accord contraire, CADORIM n’est pas tenu d’envoyer des communications imprimées sur papier.
 
Modification des Conditions Générales
CADORIM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Les nouvelles dispositions seront considérées comme acceptées dès leur publication sur le site Web et s’appliqueront à toutes les transactions ultérieures.
Toute modification favorable au Client pourra être appliquée sans préavis, de plein droit.
 
Résiliation du Contrat – Suspension – Droit de retrait
Résiliation
Le présent Contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours.
La résiliation n’affecte pas les opérations déjà engagées, qui seront traitées conformément aux conditions contractuelles.
Suspension
CADORIM peut suspendre temporairement les services ou une Transaction dans les cas suivants :
•	doute raisonnable sur la sécurité du système ou d’une opération ;
•	suspicion d’utilisation frauduleuse ou de tentative de fraude.
Droit de retrait
Vous pouvez exercer votre droit de retrait dans un délai de sept (7) jours suivant la conclusion du présent Contrat, en :
•	envoyant une demande écrite au siège social de CADORIM SA à TVG, Nouakchott, Mauritanie,
•	ou à l’adresse de Cadorim International : Rue Picard 7, 1000 Bruxelles (Belgique),
•	ou en remplissant le formulaire de retrait disponible sur le site https://www.cadorim.com.
La demande doit mentionner :
•	vos nom complet, adresse, numéro d’identification fiscale,
•	ainsi que la référence du contrat ou de l’opération concernée.
Le retrait ne sera effectif qu’à condition que :
•	le Client ait acquitté tous les frais dus à CADORIM pour les services rendus jusqu’à la date de retrait ;
•	le Client restitue tout montant reçu, le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de retrait.
⚠ À noter : Si la prestation a été entièrement exécutée à la demande expresse du Client, le droit de retrait ne pourra plus être exercé.
Protection des données personnelles
L’utilisation de vos données personnelles est régie par notre Politique de confidentialité, que vous acceptez en validant le présent Contrat.
La collecte et le traitement de vos données sont effectués conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité de CADORIM, accessible sur notre site Internet.
 
Sécurité et confidentialité en ligne
Chez CADORIM, la protection de votre vie privée et de vos données est une priorité. Nous utilisons des technologies de sécurité éprouvées, notamment :
•	Le chiffrement de bout en bout entre votre navigateur et notre site Web, garantissant que toutes les informations échangées restent privées ;
•	L’hébergement des données sur des serveurs sécurisés, protégés physiquement et électroniquement, isolés d’Internet et protégés par pare-feu ;
•	Des audits réguliers de nos systèmes de sécurité afin d’assurer la protection continue de vos informations.
CADORIM est certifié et accrédité par des organismes tiers spécialisés en protection des données.
 
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Service – y compris le contenu des sites Web, les textes, graphismes, logos, images, logiciels, bases de données, marques, brevets, secrets commerciaux, et tout autre élément protégé – sont la propriété exclusive de CADORIM (la « Propriété intellectuelle »).
Vous acceptez de :
•	Ne pas copier, utiliser, modifier ou afficher la Propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite préalable ;
•	Utiliser les pages du site uniquement à des fins personnelles et non commerciales ;
•	Ne pas utiliser de dispositifs automatisés (ex : robots, scraping, etc.) pour accéder ou interagir avec le site ;
•	Ne pas modifier, distribuer, encadrer, louer, vendre, ou créer des œuvres dérivées à partir du Service ou de son contenu.
 
Licence d’utilisation des logiciels
Sous réserve des présentes Conditions, CADORIM vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive et non sous-licenciable d’utiliser les logiciels (le « Logiciel ») mis à disposition dans le cadre des Services, exclusivement sur vos appareils personnels.
Vous vous engagez à ne pas :
•	copier, modifier, distribuer ou désassembler le Logiciel ;
•	tenter de découvrir le code source ;
•	vendre, sous-licencier ou transférer les droits afférents au Logiciel.
Tous les droits non expressément accordés restent réservés à CADORIM.
 
Communications commerciales
Avec votre consentement explicite, nous pouvons vous envoyer des informations commerciales par e-mail ou autres canaux électroniques.
Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment via notre site Internet.
Vous reconnaissez et acceptez que les communications électroniques (e-mails, SMS, notifications) constituent un mode de communication valable.
Sauf accord contraire, aucune correspondance papier ne sera envoyée.
 
Lieu d’exécution des obligations
CADORIM est enregistré en Belgique en tant qu’agent de services monétaires à distance.
Sauf mention contraire, la juridiction d’exécution des obligations prévues dans le présent Contrat est Bruxelles, Belgique.
 
Résolution des litiges – Arbitrage – Juridiction
Le présent Contrat est réglementé par les lois belges.
Tout litige, réclamation ou différend lié à l’utilisation des Services ou à l’interprétation du présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit Mauritanienne.
 
Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi :
1.	CADORIM ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la négligence de ses employés, fournisseurs ou agents ;
2.	CADORIM ne sera en aucun cas responsable de dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris les pertes de profit ou d’exploitation.
 
Règlements applicables
Le Client accepte expressément que la validité et l’exécution du présent Contrat soient soumises aux règlementations en vigueur en Mauritanie, notamment en ce qui concerne la conformité, les transferts financiers et les obligations légales locales.