Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES DE TRANSFERT D'ARGENT À DISTANCE

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD. EN ACCÉDANT AU SITE WEB OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR (1) CET ACCORD, (2) laPOLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ CADORIM INTERNATIONAL

 

ACCORD DE L'UTILISATEUR

 

LES RUBRIQUES CONTENUES DANS CET ACCORD SONT À DES FINS DE RÉFÉRENCE UNIQUEMENT.

 

Ce document décrit comment vous devez utiliser notre Service et les conditions auxquelles vous êtes soumis lorsque vous l'utilisez.

Les présentes Conditions Générales des Services de Paiement à Distance (ci-après « les Conditions d'Utilisation » ou « Contrat »), régissent la relation entre vous (ci-après « le Client ») et CADORIM INTERNATIONAL ci-après (« Société »), en ce qui concerne l'utilisation de ce site Web de remise d'argent (aux fins du présent Accord, « site Web » comprend https://www.cadorim.com/ et les services qui y sont associés (« Service »).

 

 

Interprétation.

 

La relation juridique créée entre CADORIM INTERNATIONAL et le Client (ci-après dénommés « les Parties »), est un contrat valable et sa volonté est exprimée uniquement, exclusivement et intégralement par le présent Contrat.

 

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les termes et conditions d'un service spécifique, les termes et conditions d'un service spécifique prévaudront toujours.

 

 

Champ d'application du présent Accord.

 

Les conditions contenues dans ce document s'appliqueront aux envois d'argent et aux transferts monétaires effectués via notre plateforme.

 

CADORIM INTERNATIONAL est un agent de Tempo et d'AGTECHPAY LTD, autorisé et réglementé par la Financial Conduct Authority (FCA) en tant qu'établissement de paiement avec la référence No.585091. Les présentes conditions générales s'appliquent donc à la passation de marchés de produits, services et transactions que CADORIM INTERNATIONAL, en tant que prestataire de services de paiement, s'engage à fournir à ses Clients et s'appliquent aux services et opérations de paiement de CADORIM INTERNATIONAL suivants :

       Transferts d'argent;

       Emission et réception de virements individuels et groupés, sporadiques ou permanents, nationaux ou internationaux, entre utilisateurs de services de paiement situés à l'étranger

       Opérations dans lesquelles le consentement du payeur est transmis au moyen d'appareils de télécommunication, numériques ou informatiques, et le paiement est effectué par l'intermédiaire de l'opérateur du réseau ou des télécommunications (Cadorim SA (Mauritanie)) ou du système informatique, agissant uniquement en tant qu'intermédiaire entre le Client et CADORIM INTERNATIONAL

 

Si vous soumettez une Transaction, vous demandez que nous traitions votre transaction, une offre que nous pouvons accepter ou rejeter à notre seule discrétion depuis notre siège social en Belgique (Bruxelles).

 

Utilisation du service et âge d'admissibilité des utilisateurs.

 

Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans pour accéder ou utiliser le Service en tant qu'Expéditeur. Vous devez être en mesure de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable.

 

Vous ne pouvez utiliser CADORIM INTERNATIONAL que pour envoyer des virements d'argent à votre famille et vos amis. L'utilisation de CADORIM INTERNATIONAL à des fins commerciales est interdite.

De plus, n'essayez pas d'utiliser le service pour envoyer de l'argent à quelqu'un que vous ne connaissez pas personnellement. Les bénéficiaires frauduleux existent et ils essaient de plusieurs façons de convaincre les autres de leur envoyer de l'argent. La meilleure façon d'éviter une telle arnaque est simple : n'envoyez qu'aux personnes que vous connaissez personnellement.

Si vous recevez une demande et ne savez pas si elle est légitime, confirmez directement avec le demandeur. Vous pouvez vous désinscrire des e-mails de demande à tout moment.

Vous ne pouvez pas soumettre ou recevoir de transfert d'argent au nom de toute autre personne ou entité.

Utilisation à des fins légales uniquement.

 

Vous ne devriez jamais utiliser CADORIM INTERNATIONAL pour envoyer ou recevoir un transfert d'argent qui peut être illégal. Vous ne devez envoyer de l'argent qu'à des fins légales et uniquement à des personnes que vous connaissez, telles que votre famille et vos amis. Pour garantir l'utilisation correcte de nos services, nous utilisons des politiques et procédures de conformité et de lutte contre la fraude exclusives. Si nous détectons que vous ou votre destinataire vous engagez dans des activités illégales, en utilisant CADORIM INTERNATIONAL à des fins commerciales ou en violation du Contrat d'utilisation de CADORIM INTERNATIONAL, nous avons le droit de modifier ou d'interrompre votre utilisation du service de CADORIM INTERNATIONAL immédiatement, et nous prendrons des mesures contre votre compte.

 

Synergies et interactions des parties.

 

Lors de l'utilisation de la fonctionnalité de paiement de CADORIM International pour le transfert et la remise d'argent, sachez que CADORIM SA, situé de retour en Mauritanie, effectuera la remise. Ainsi, vous autorisez CADORIM International à collecter et partager avec CADORIM SA (située en Mauritanie) vos informations personnelles comprenant nom complet, [date de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse physique,] adresse e-mail et informations financières, et vous êtes responsable de la l'exactitude et l'exhaustivité de ces données.

Pour les clients vivant au Royaume-Uni et en Europe, AGTECHPAY et Tempo respectivement, exploiteront notre fournisseur de services de paiement pour le compte de CADORIM International.

Processus d'accord

 

Cadorim International a un contrat d'agent avec Tempo France et AGTECHPAY LTD.

Cadorim International a un accord de paiement avec Cadorim SA pour le paiement en Mauritanie.

 

 

Utilisateurs individuels

« Vous autorisez expressément le prestataire de services de CADORIM International, CADORIM SA, à effectuer des transferts d'argent et des remises à votre bénéficiaire. Vous authorisez CADORIM International à collecter et partager avec CADORIM SA, vos informations personnelles, y compris le nom complet, l’adresse e-mail, et les informations financières, et vous êtes repsonsable de l'exactitude et l'exhaustivité de ces données.

 

Mécanismes d'identification et d'authentification.

 

Nous avons besoin de votre e-mail et de votre mobile pour vous identifier en tant qu'utilisateur. Pour confirmer que nous avons bien reçu vos informations, nous vous enverrons un e-mail avec un lien pour activer votre compte.

En tant que moyen d'identifier les clients pour effectuer des opérations via l’application Web CADORIM INTERNATIONAL, les clients doivent fournir leur adresse e-mail de contact et le mot de passe qu'ils utiliseront pour accéder à la plate-forme en ligne. Une fois les coordonnées renseignées, le Client recevra un email avec un lien auquel il devra accéder pour activer son compte utilisateur. Lorsqu'ils accèdent au lien fourni par e-mail, les clients doivent saisir un mot de passe à usage unique reçu sur le téléphone portable fourni comme numéro de contact.

 

CADORIM INTERNATIONAL peut à tout moment modifier les mécanismes d'identification et d'authentification pour mettre à jour et améliorer les systèmes de sécurité ; dans ce cas, un message sera posté sur le site Web de CADORIM INTERNATIONAL pour informer tous les clients.

CADORIM INTERNATIONAL se réserve le droit de contrôler et de vérifier les données d'identification du Client par des moyens de recherche de données publics et privés applicables aux recherches et à la confirmation d'identité.

Le Client s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies à CADORIM INTERNATIONAL pour l'authentification. En cas de perte, de vol, ou de tout événement pouvant porter atteinte à sa confidentialité, le Client doit en informer immédiatement la société. Jusqu'à ce que CADORIM INTERNATIONAL soit notifié, la société sera dégagée de toute responsabilité effectuée dans cet intervalle de temps.

 

Opération, frais de transaction, autorisation de prélèvement

 

Frais de transaction:

 

Pour chaque Transaction que vous effectuez, CADORIM INTERNATIONAL peut facturer une commission en plus de l'argent que vous souhaitez transférer. Selon le mode de paiement que vous choisissez, une commission supplémentaire peut être facturée par la passerelle de paiement.

 

Autorisation de débiter :

 

Pour chaque transaction que vous effectuez, vous vous engagez à payer à CADORIM INTERNATIONAL des frais de transaction (les « frais de transaction ») en plus du montant monétaire de la transaction. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer lorsque vous soumettez une Transaction qui se traduit par des fonds insuffisants ou une rétrofacturation. Vous vous engagez à rembourser CADORIM INTERNATIONAL des frais engagés.

 

 

Opération:

 

Etant donné qu'un certain délai peut s'écouler à partir du moment où vous démarrez la Transaction jusqu'à ce qu'elle soit effectivement exécutoire, il peut y avoir des variations, positives ou négatives, par rapport au taux de change à appliquer à la transaction en question.

 

Vous pouvez demander une confirmation d'exécution de la Transaction en plus de voir le résumé et le statut de votre Transaction sur notre site Web. A l'issue de chaque opération, le Client pourra imprimer depuis l'application web une copie de l'opération réalisée et, dans certains cas, pourra également recevoir un email ou des messages de confirmation de CADORIM INTERNATIONAL. Le Client peut également consulter directement sur l'application web les opérations effectuées en utilisant les clés d'identification personnelles établies par CADORIM INTERNATIONAL. Afin de tester les opérations effectuées, CADORIM INTERNATIONAL conserve un enregistrement numérique de toutes les transactions.

 

 

Consentement et autorisation.

 

Nous vous demanderons d'autoriser expressément votre Transaction en saisissant sur le site CADORIM INTERNATIONAL la clé qui vous a été envoyée par SMS. Pour la sécurité de vos fonds, si nous avons des doutes sur l'identité réelle de la personne qui commande la transaction, nous nous réservons le droit de suspendre le paiement jusqu'à ce que nous ayons pleinement vérifié et confirmé l'identité de la personne qui commande la transaction. .

Le consentement du Client pour l'exécution d'une Transaction se fera toujours par acceptation expresse via les mécanismes articulés à cet effet dans l'application Web, en utilisant les clés, codes et / ou systèmes de sécurité établis par l’Identification du client de CADORIM INTERNATIONAL.

 

Les parties conviennent d'accorder la même valeur juridique aux données personnelles électroniques, à la signature, à tout type de clés et/ou de codes pertinents pour le Client.

 

En cas de doute sur l'exactitude ou l'identité de toute signature autorisant la Transaction, CADORIM INTERNATIONAL peut suspendre la transaction jusqu'à ce que la preuve soit soumise pour l'assurance et la satisfaction totale de CADORIM INTERNATIONAL ou il se voit accorder des garanties suffisantes. Par ailleurs, CADORIM INTERNATIONAL peut rejeter toute Transaction qui offre des doutes sur son exactitude ou son authenticité.

 

Annulation et remboursement.

 

Vous pouvez annuler votre Transaction pour un remboursement complet dans les 30 minutes suivant l'autorisation de votre Transaction, à moins que les fonds rechargés aient déjà été versés au Destinataire ou à la Société de services. Après 30 minutes, nous n'effectuons généralement aucun remboursement, sauf si nous n'avons pas traité votre Transaction conformément à vos instructions ou si nous ne sommes pas en mesure de payer la Transaction. Pour demander un remboursement, veuillez contacter notre service client.

 

Nous nous efforcerons de ne pas débiter votre compte de paiement après réception de votre demande d'annulation. Cependant, dans certains cas, nous pouvons avoir initié une demande de fonds irréversible auprès de votre institution financière avant de recevoir votre demande d'annulation. Dans de tels cas, votre compte de paiement peut être débité même si vous avez annulé votre Transaction, mais nous vous rembourserons généralement votre argent dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des fonds de votre institution financière.

 

Les remboursements seront crédités sur le même compte de paiement utilisé pour payer la Transaction (Tempo ou AGTECHPAY LTD). Les remboursements sont uniquement effectués dans la devise du compte de paiement.

.

 

Réception et exécution des transactions.

 

A la réception d'un ordre de transaction, CADORIM INTERNATIONAL peut : (i) l'accepter et procéder à son exécution ; (ii) exiger une confirmation ou des informations supplémentaires de la part du Client si CADORIM INTERNATIONAL le juge nécessaire pour quelque raison que ce soit ; (iii) bloquer la transaction en cas de problèmes de sécurité ou (iv) refuser la transaction conformément aux dispositions de la clause suivante.

 

Si CADORIM INTERNATIONAL détecte toute irrégularité dans la Transaction, y compris, mais sans s'y limiter, un montant demandé différent du montant que le Client envoie habituellement; de nombreuses tentatives répétées pour effectuer une Transaction particulière; ou toute caractéristique liée à des actions de blanchiment d’argent; CADORIM INTERNATIONAL se réserve le droit de demander plus d'informations ou d'annuler la Transaction et de rembourser votre paiement.

 

Le moment où CADORIM INTERNATIONAL reçoit l'avis de la Transaction est réputé être l'heure de la Transaction. Si l'heure de réception n'est pas un jour ouvrable pour CADORIM INTERNATIONAL, la Transaction sera réputée reçue le jour ouvrable suivant. En informant le Client, CADORIM INTERNATIONAL peut établir une date limite ou une heure limite un jour donné pour lequel les transactions survenant à tout moment par la suite seront considérées comme reçues le jour ouvrable suivant. L'exécution de la Transaction est effectuée au moment où CADORIM INTERNATIONALdispose de tous les fonds nécessaires à remettre.

 

Demandes du bénéficiaire.

Les bénéficiaires ou les destinataires peuvent initier une demande de remise d'argent au nom de l'expéditeur. L’Envoi des demandes:

·       Pas de frais; vous pouvez envoyer des demandes à vos proches gratuitement ;

·       Pour recevoir votre demande, votre expéditeur n'a pas besoin d'avoir un Compte CADORIM INTERNATIONAL. Pour répondre à votre demande, cependant, l'expéditeur doit s'inscrire et créer un compte avec CADORIM INTERNATIONAL. S'ils n'en ont pas déjà un, ils peuvent en créer un en fournissant des informations de base.

·       Vous pouvez envoyer des demandes à n'importe lequel de vos amis et membres de votre famille en Mauritanie

 

Échange de devises.

 

Le taux de change applicable à vos Transactions sera le taux en vigueur le jour où nous recevons votre paiement, et non le jour où vous commandez la Transaction. Si nous recevons vos fonds un jour non ouvrable, le taux de change à appliquer sera le taux en vigueur le jour ouvrable suivant (lorsque les marchés financiers s'ouvriront).

 

CADORIM INTERNATIONAL fournira uniquement un service de change associé à la Transaction contractée par le Client conformément au présent Contrat.

 

 

Rejet des transactions.

 

Si vous ne remplissez pas les conditions suivantes, nous pouvons annuler votre transaction. Lisez-les attentivement, c'est important. Nous vous informerons par e-mail ou SMS lors de l'annulation de votre Transaction.

CADORIM INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser la Transaction conformément aux dispositions de la présente clause sans aucune responsabilité envers le Client.

 

CADORIM INTERNATIONAL a le droit de rejeter une Transaction dans l'une des circonstances suivantes:

 

a.     Le non-respect par le Client des exigences et des conditions d'exécution appropriées de la Transaction conformément aux dispositions du présent Contrat ;

b.     Si, avant l'exécution de la Transaction, le Client n'avait pas versé à CADORIM INTERNATIONAL les fonds requis conformément aux protocoles prescrits expressément indiqués sur le site Web ;

c.      Diminution substantielle de la solvabilité du Client ;

d.     Si l'une des informations divulguées par le client s'avère fausse ;

e.     Si l'exécution de l'opération pouvait être illégale au regard de l'interprétation de CADORIM INTERNATIONAL ou s'il ne respecte pas pleinement la réglementation en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; et/ou

f.      Si CADORIM INTERNATIONAL estime nécessaire de rejeter la transaction pour se protéger contre des circonstances telles qu'une éventuelle fraude.

 

CADORIM INTERNATIONAL se réserve le droit d'annuler une Transaction pour toute autre raison qu'elle juge appropriée, qu'elle soit ou non divulguée dans les présentes.

 

CADORIM INTERNATIONAL informera le Client du rejet de la Transaction, du motif de ce rejet, ainsi que de la procédure pour rectifier les erreurs qui auraient pu être à l'origine du rejet. Lorsque le refus est justifié, CADORIM INTERNATIONAL facturera des frais de refus au Client conformément aux tarifs en vigueur à ce moment-là.

Les Transactions rejetées seront considérées comme « non reçues ».

 

Activités restreintes.

En tant qu'utilisateur de nos sites Web ou de notre Service ou au cours de vos interactions avec le Service, vous acceptez de ne pas :

 

a.     Violer le présent Contrat d'utilisation ou tout autre accord entre vous et la Société ;

b.     Ouvrir plus d'un compte ;

c.      Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;

d.     Refuser de coopérer à une enquête ou de fournir une confirmation de votre identité ou de toute information que vous nous fournissez ;

e.     Utilisez un proxy d'anonymisation ;

f.      Fournissez-vous une avance de fonds à partir de votre carte de crédit (ou aidez les autres à le faire) ;

g.     Partagez les numéros de transaction ou les informations avec quiconque, à l'exception de la société de services ou du bénéficiaire. En outre, vous conseillerez à l'Expéditeur ou au Bénéficiaire de ne pas partager les numéros ou informations de Transaction ; ou alors

h.     Violer toute autre restriction dans le présent Contrat d'utilisation.

 

 

Notification de transactions non autorisées ou de transactions mal exécutées. 

 

Si quelqu'un effectue une transaction à partir de votre compte d'utilisateur sans votre autorisation, contactez-nous immédiatement et nous tenterons de corriger cette erreur.

 

Si le Client a connaissance qu'une Transaction non autorisée a eu lieu ou qu'elle a été mal exécutée, le Client doit immédiatement informer CADORIM INTERNATIONAL afin que ce problème puisse être rectifié en temps et en heure en supposant que le Client fournisse les preuves nécessaires à l'appui de sa réclamation.

Dans le cas où il existe des preuves suffisantes prouvant que la Transaction a été illégalement autorisée et exécutée, CADORIM INTERNATIONAL restituera immédiatement le montant de la Transaction au Client.

Sécurité.

 

Nous nous engageons à sécuriser vos informations financières et utilisons une technologie éprouvée pour protéger et sécuriser vos informations personnelles. CADORIM INTERNATIONAL a établi des procédures adéquates pour la récupération des données des utilisateurs.

L'accès par le Client aux services de paiement contractés par l'intermédiaire de l'application Web CADORIM INTERNATIONAL sera réalisée grâce à des mécanismes d'identification et d'authentification utilisant les données personnelles de l'utilisateur (combinaison de vos clés d'utilisation uniques, e-mail, nom d'utilisateur et mot de passe, clés non transférables et signature électronique).

 

Votre signature électronique a la même validité que votre signature écrite et vous donne le droit d'utiliser nos services de transfert d'argent.

Il est de votre responsabilité de garder vos données de signature secrètes. Le Client doit protéger correctement ses données personnelles d'utilisateur qui CADORIM INTERNATIONAL fournit pour l'utilisation des Services, ainsi que d'en assurer l'utilisation valable et la plus stricte confidentialité.

 

ALERTE À LA FRAUDE DES CONSOMMATEURS: PROTÉGEZ-VOUS DES ARNAQUES ET DE LA FRAUDE. N'envoyez de l'argent qu'à des personnes que vous connaissez. Protégez votre mot de passe, transférez des fonds en votre nom mais pas au nom d'autrui, et utilisez notre service à des fins légales uniquement. Merci d'informer CADORIM INTERNATIONAL immédiatement si vous pensez que quelqu'un essaie de vous arnaquer ou de vous escroquer en utilisant votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe ou si votre téléphone contenant des informations de sécurité a été perdu ou vole, contactez CADORIM INTERNATIONAL par téléphone au +222-38-13-30-66 ou écrivez-nous à compliance@cadorim.com

 

Merci d'informer CADORIM INTERNATIONAL si l'une de vos informations de données d'utilisateur a été perdue ou volée et CADORIM INTERNATIONAL vous fournira de nouvelles informations.

Le client est également responsable de suivre toutes les directives et procédures d'activation, de renouvellement et de mise à jour des données personnelles que CADORIM INTERNATIONAL peut exiger de temps à autre.

 

En cas de perte ou de vol de l'une quelconque des clés d'accès et/ou des données personnelles de l'utilisateur, le Client doit immédiatement signaler cet événement à CADORIM INTERNATIONAL. Le rapport invalidera automatiquement les données personnelles enregistrées et émettra de nouvelles données.

 

Avis de non-responsabilité pour le fonctionnement de l'application Web.

 

CADORIM INTERNATIONAL n'est pas responsable de votre utilisation de notre service en violation de notre contrat d'utilisation, y compris tous les risques associés à l'achat de biens ou au paiement de services de toute nature, tels que (mais sans s'y limiter) les pertes que vous subissez pour des biens non livrés ou défectueux et les services que vous payez en utilisant le service CADORIM INTERNATIONAL.

CADORIM INTERNATIONAL n'est pas responsable des dommages ou des erreurs résultant de l'utilisation de son site Web.

 

CADORIM INTERNATIONAL fournira ses services et contenus via https://www.cadorim.com/ de manière continue en utilisant tous les moyens techniques à sa disposition pour effectuer ce service de manière satisfaisante.

CADORIM INTERNATIONAL n'est pas responsable des dommages de toute nature qui pourraient découler de la disponibilité et de la continuité technique du fonctionnement du site Web ou de son absence. En particulier, CADORIM INTERNATIONAL ne garantit pas que l'accès à ce site Web est ininterrompu ou sans erreur. En aucun cas CADORIM INTERNATIONAL ne sera responsable de toute perte ou dommage de toute nature résultant de l'accès et de l'utilisation du site Web, y compris, mais sans s'y limiter, ceux causés aux systèmes informatiques ou ceux causés par l'introduction de virus. Dans tous les cas, CADORIM INTERNATIONAL procédera à toutes les actions nécessaires pour rétablir ses services en cas de défaillance technique dans les délais et la forme.

CADORIM INTERNATIONAL peut, lorsqu'il le juge opportun, apporter des corrections, des améliorations ou des modifications aux informations contenues dans le site, sans créer de droit de réclamation ou d'indemnisation ou de reconnaissance de responsabilité.

 

CADORIM INTERNATIONAL n'est pas responsable des dommages et pertes de toute nature qui pourraient découler de la connaissance obtenue par des tiers non autorisés des données personnelles du Client ou de l'utilisation du site Web par le Client.

 

Clause de non-responsabilité en cas d'utilisation abusive des données personnelles du Client.

 

CADORIM INTERNATIONAL n'est pas responsable du vol de mots de passe ou de ses conséquences.

 

Le Client est seul et exclusivement responsable de la protection des données personnelles et des transactions effectuées sur le site Internet utilisant les informations du Client. CADORIM INTERNATIONAL n'est pas responsable de l'utilisation abusive des données personnelles du Client et des conséquences découlant de l'utilisation abusive par le Client ou des tiers non autorisés.

 

Avis de non-responsabilité pour les actes ou omissions de tiers.

 

CADORIM INTERNATIONAL n'est pas responsable des dommages que vos actions pourraient causer si vous ne suivez pas les instructions de CADORIM INTERNATIONAL.

En aucun cas CADORIM INTERNATIONAL ne sera responsable de tout type de dommages, qu'ils soient réels, indirects ou autres, ou de la perte de profits qui aurait pu être subie par le Client, à la suite d'actions ou d'omissions, de retards ou d'une exécution défectueuse du Client et/ou des tiers, tels que, sans limitation, tout autre prestataire de services de paiement, ou à la suite de tout échec ou retard de toute transmission électronique ou par télécopie, de situations anormales, de situations imprévisibles et de cas de force majeure. Ni doit CADORIM INTERNATIONAL être responsable de tout retard ou manquement à ses obligations motivé par l'application impérative d'une disposition légale ou d'une ordonnance d'une autorité compétente.

 

Enregistrements transactionnels.

 

En acceptant ces conditions, vous nous autorisez à sauvegarder vos données et informations utiles à l'ensemble de vos transactions.

Le Client et, le cas échéant, l'utilisateur, autorisent expressément CADORIM INTERNATIONAL d'enregistrer, par voie électronique ou par tout autre moyen, toutes les données relatives aux opérations ou consultations effectuées dans le cadre de la Transaction. Les enregistrements résultant des enregistrements susmentionnés constituent la base documentaire du présent Accord et peuvent être utilisés comme preuve dans toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire pouvant découler du présent Accord, tout contrat associé à celui-ci. CADORIM INTERNATIONAL s'engage à conserver les registres dans le délai fixé par la loi.

 

Collecte d'informations

 

 

a.     Politique de confidentialité. En acceptant ce contrat d'utilisation, vous reconnaissez et acceptez notre politique de confidentialité qui est un accord entre vous et la société. La politique de confidentialité est disponible sur notre site Internet.

b.     Divulgations du gouvernement. Nous pouvons fournir des informations sur vous et vos Transactions aux autorités gouvernementales et aux organismes d'application de la loi, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

c.      Vérification des informations. Vous nous autorisez, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à effectuer toute enquête que nous jugeons nécessaire pour valider les informations que vous nous fournissez. Cela peut inclure de vous demander des informations supplémentaires, de vous demander de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse e-mail, de votre appareil mobile ou de vérifier vos informations par rapport à des bases de données tierces ou via d'autres sources. Cela peut également inclure la vérification des informations de votre bénéficiaire.

 

 

Communications avec le client.

 

Nous vous tiendrons informés par des moyens électroniques (e-mail ou SMS et autres moyens numériques tels que des messages contextuels ou des notifications push). Toutes les communications ou notifications à faire au Client seront faites sous format électronique, téléphone, fax ou autre moyen similaire ; CADORIM INTERNATIONAL n'est pas responsable de l'envoi de communications imprimées sur papier, sauf accord exprès avec le Client pour un sujet particulier.

 

Modification des conditions générales.

 

Si à tout moment CADORIM INTERNATIONAL modifie les conditions du service, après publication de ces conditions sur le site Web de CADORIM INTERNATIONAL, il sera présumé que vous les avez acceptées et que vous êtes donc lié par celles-ci lors de vos futures transactions. Nonobstant ce qui précède, toutes les modifications que CADORIM INTERNATIONAL considère favorable au Client peut être appliquées de plein droit, sans préavis ni accord écrit préalable.

 

Résiliation de l'Accord ; Suspension; Retrait. Résiliation:

Le présent Accord peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sur notification écrite envoyée au moins sept (7) jours avant la date de résiliation. La résiliation n'affectera pas les opérations qui étaient en cours au moment de la réception de l'avis de résiliation, qui doit être exécutée conformément aux conditions attendues.

Suspension:

 

CADORIM INTERNATIONAL peut bloquer ou suspendre toute Transaction et/ou utilisation des Services par le Client dans le cas où CADORIM INTERNATIONAL a des doutes raisonnables quant à : (i) la sécurité du système de paiement ou d'une transaction spécifique ; (ii) l'utilisation frauduleuse du système de paiement ou l'existence éventuelle d'une fraude relative à une Transaction particulière ;

 

Retrait:

 

Vous pouvez vous retirer du Contrat dans les sept (7) jours suivant sa date d'exécution. Pour se retirer, vous devez envoyer un courrier à notre siège sis Rue Picard 7, 1000 Bruxelles (Belgique) ou en remplissant le formulaire de retrait sur le site Internet de CADORIM INTERNATIONAL.

 

Le droit de retrait exercé soit par écrit, soit via le site Web doit contenir le nom, le numéro d'identification fiscale et l'adresse du titulaire qui exerce le droit, ainsi que l'identification du contrat ou de l'opération concerné.

Lors du retrait du service, le client est toujours tenu de payer à CADORIM INTERNATIONAL pour les services rendus par CADORIM INTERNATIONAL jusqu'à la date de retrait pour que le retrait soit effectif. En outre, le Client restituera tout montant, le cas échéant, qu'il aurait reçu de CADORIM INTERNATIONAL dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la Notification de retrait. Si la prestation a été entièrement exécutée conformément à la demande expresse du Client, le droit de retrait du Client n'est plus valable.

 

Protection des données personnelles.

 

L'utilisation de vos données personnelles est résumée dans la Politique de confidentialité.

 

La collecte et le traitement des données personnelles du Client seront effectués conformément à la réglementation en vigueur à tout moment et à la Politique de confidentialité de CADORIM INTERNATIONAL.

 

Sécurité et confidentialité en ligne.

À CADORIM INTERNATIONAL, nous prenons votre vie privée et vos données au sérieux. Nous nous engageons à sécuriser vos informations financières et nous utilisons une technologie éprouvée pour protéger et sécuriser vos informations personnelles. Nous sommes certifiés et accrédités par des organisations de protection de la vie privée tierces.

 

Nous utilisons un cryptage de sécurité des données, de sorte que toutes les informations envoyées entre votre navigateur Web et notre site Web restent privées et sécurisées. L'ensemble du site Web, même les pages consultées sans connexion, est servi via des pages cryptées et sécurisées.

 

Les serveurs que nous utilisons pour stocker vos informations sont protégés à la fois physiquement et électroniquement. Ils résident derrière un pare-feu et ne sont pas directement connectés à Internet. Nous auditons régulièrement nos politiques de sécurité pour assurer la protection de vos données personnelles

 

 

 

 

Propriété intellectuelle.

 

Vous reconnaissez que le Service, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu de nos sites Web, textes, graphiques, liens, boutons, logos et images, ainsi que tous les autres brevets, droits d'auteur, marques, secrets commerciaux, marques de service, logos et les noms de produits et de services sont la propriété exclusive de la Société (la « Propriété intellectuelle »).

 

Vous acceptez de ne pas afficher, utiliser, copier ou modifier la propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit.

 

Vous êtes autorisé uniquement à consulter et à conserver une copie des pages de nos sites Web pour votre usage personnel et non commercial.

 

Vous acceptez en outre de ne pas : (i) vous engager dans ou utiliser des appareils automatisés, l'exploration de données, les robots, le grattage ou des méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données pour accéder ou utiliser le Service ; (ii) modifier, copier, encadrer, gratter, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service, en tout ou en partie, sauf que ce qui précède ne s'applique pas aux informations que vous téléchargez légalement sur le service;

(iii) supprimer ou modifier tout auteur, marque de commerce ou autre avis de propriété ou légende affiché sur nos sites Web (ou sur les pages imprimées de ceux-ci) ; ou (iv) enfreindre les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité.

 

La technologie et les logiciels sous-jacents au Service ou distribués dans le cadre de celui-ci sont la propriété de CADORIM INTERNATIONAL, ses sociétés affiliées et fournisseurs de services (le « Logiciel »).

 

Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat d'utilisation, CADORIM INTERNATIONAL vous accorde par la présente un droit et une licence non transférables, non sous-licenciables et non exclusifs pour utiliser le code objet de tout logiciel sur votre (vos) appareil(s) uniquement en relation avec le Service, à condition que vous acceptiez de ne pas copier (sauf comme expressément prévu aux présentes), modifier, créer une œuvre dérivée, procéder à une ingénierie inverse, procéder à un assemblage inverse ou tenter de toute autre manière de découvrir un code source, vendre, céder, sous-licencier ou transférer de toute autre manière tout droit sur le Logiciel.

 

Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés par la Société.

 

 

Communications commerciales.

 

Après avoir obtenu votre consentement, nous vous enverrons des informations par e-mail. Vous pouvez révoquer votre consentement précédemment accordé pour recevoir des communications via notre site Web.

 

CADORIM INTERNATIONAL communiquera avec vous par courrier électronique ou par des moyens de communication électroniques équivalents. Vous reconnaissez par la présente votre intention d'accepter et consentez expressément à la réception de ces communications. Vous pouvez révoquer votre consentement et vous désinscrire via ce site Web.

 

 

Lieu d'exécution des obligations.

 

CADORIM INTERNATIONAL est enregistré en tant qu'agent de services monétaires à distance en Belgique. La juridiction de CADORIM INTERNATIONAL sera considéré comme l'endroit où les obligations découlent du présent Accord et de tout accord associé.

 

 

Résolution des réclamations ; Arbitrage; Juridiction.

 

Les termes du présent Contrat sont régis par les lois belges. Toute controverse, litige ou réclamation découlant de ou lié aux Services ou au Contrat d'utilisation (une "Réclamation") sera régi et interprété conformément aux lois belges.

 

 

 

Limitation de responsabilité.

 

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE : (1) EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE SES EMPLOYÉS, FOURNISSEURS

OU AGENTS OU AUTRE, et (2) EN AUCUN CAS LA SOCIETE OU SES AGENTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU SIMILAIRE.

 

Règlements.

 

Le Client accepte expressément que la validité et l'exécution du présent Contrat soient soumises à tout moment à la réglementation en vigueur en vertu du droit belge.

 

 

 

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